Conditions Générales de Vente
Dernière mise à jour : 27/04/2026
Article 1 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société Esperanza Lab, SAS au capital de 1 000 €, dont le siège social est situé à 9 rue des Colonnes, 75 002 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le n° 102 024 957, éditrice de la plateforme tracer.bet (ci-après la « Plateforme »), propose aux utilisateurs (ci-après l’« Utilisateur ») l’accès à des services payants.
Les CGV régissent ainsi toute souscription par l’Utilisateur à une offre payante proposée sur la Plateforme, notamment l’accès à l’outil « Xtract », permettant l’analyse de données relatives aux paris sportifs et l’identification d’opportunités d’utilisation d’Offres proposées par des opérateurs de paris sportifs.
Les présentes CGV complètent les Conditions Générales d’Utilisation (CGU) de la Plateforme, avec lesquelles elles forment un ensemble contractuel.
En cas de contradiction entre les CGU et les CGV, les dispositions des CGV prévaudront pour tout ce qui concerne les services payants.
L’Utilisateur déclare avoir pris connaissance des CGV préalablement à toute commande.
Article 2 – Définitions
Pour les besoins des présentes Conditions Générales de Vente (les « CGV »), les termes commençant par une majuscule ont la signification suivante :
- « Plateforme » : désigne le site internet accessible à l’adresse tracer.bet, édité par la société Esperanza Lab, permettant aux Utilisateurs d’accéder aux fonctionnalités et outils proposés dans le cadre du Service.
- « Service » : désigne l’ensemble des fonctionnalités, outils et services proposés via la Plateforme, notamment les outils d’analyse de données relatives aux paris sportifs et d’identification d’opportunités d’utilisation d’offres proposées par des opérateurs de paris sportifs.
- « Utilisateur » : désigne toute personne physique accédant à la Plateforme et utilisant le Service après création d’un Compte.
- « Compte » : désigne l’espace personnel créé par l’Utilisateur sur la Plateforme, accessible au moyen d’identifiants de connexion et permettant d’utiliser les fonctionnalités du Service.
- « Outil Xtract » : désigne l’outil d’analyse et d’aide à la décision mis à disposition sur la Plateforme permettant d’identifier certaines configurations de paris sportifs et d’analyser les offres proposées par les Opérateurs.
- « Opérateur » : désigne tout opérateur de paris sportifs en ligne, tiers à la société, proposant des services de paris sportifs et des offres accessibles aux Utilisateurs.
- « Opportunité » : désigne une configuration de paris identifiée par l’Outil Xtract sur la base des données disponibles, permettant d’analyser l’utilisation potentielle d’offres proposées par les Opérateurs.
- « Offres » : désigne l’ensemble des offres commerciales, promotions ou avantages proposés par les Opérateurs de paris sportifs, notamment les offres de bienvenue, crédits de jeu, paris gratuits (« freebets »), paris remboursés, bonus, boosts de cotes, cashback ou toute autre promotion pouvant être proposée aux nouveaux utilisateurs ou aux utilisateurs existants. Ces Offres sont définies et régies exclusivement par les conditions commerciales propres aux Opérateurs concernés.
- « Portefeuille » : désigne le montant de référence renseigné par l’Utilisateur sur la Plateforme et utilisé par le Service pour adapter les analyses et simulations proposées par l’Outil Xtract.
- « Données » : désigne l’ensemble des informations utilisées ou générées dans le cadre du fonctionnement du Service, notamment les cotes proposées par les Opérateurs, les informations relatives aux événements sportifs et les informations renseignées par les Utilisateurs.
- « Commande » : désigne toute souscription par l’Utilisateur à un Service payant proposé sur la Plateforme.
Article 3 – Identification du professionnel
Les présentes CGV sont proposées par :
Esperanza Lab, SAS au capital de 1 000 €, dont le siège social est situé à 9 rue des Colonnes, 75 002 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le n° 102 024 957, représentée par M. Arthur Babin, président.
N° d’identification européen FR75001.102024957
Adresse électronique :
Article 4 – Caractéristiques du Service
La société Esperanza Lab édite et exploite une plateforme web accessible à l’adresse tracer.bet dénommée « Betracer » (ci-après la « Plateforme »).
La Plateforme propose aux utilisateurs, après création d’un compte, l’accès à des outils d’analyse et d’optimisation relatifs aux paris sportifs.
Le Service repose actuellement sur un outil principal dénommé Xtract, mis à disposition des Utilisateurs à des fins d’analyse et d’aide à la décision en matière de paris sportifs.
Cet outil est destiné à permettre aux Utilisateurs d’analyser certaines Opportunités de paris sportifs, notamment dans le cadre de l’utilisation d’Offres proposées par des Opérateurs de paris sportifs en ligne (ci-après les « Opérateurs »).
À ce titre, l’outil Xtract permet notamment :
- d’analyser les cotes proposées par différents Opérateurs de paris sportifs ;
- de croiser ces données avec les informations et préférences déclarées par l’Utilisateur ;
- d’identifier, sur la base des paramètres renseignés et du modèle d’analyse proposé par la Plateforme, certaines configurations de paris susceptibles d’optimiser le rendement potentiel des Offres proposées par les Opérateurs.
La Plateforme agit exclusivement comme un service d’analyse et d’information fondé sur des données accessibles publiquement et ne bénéficie d’aucun accès privilégié aux systèmes internes des Opérateurs.
La société éditrice de la Plateforme n’est pas un opérateur de jeux d’argent ou de hasard au sens de la réglementation applicable et n’organise, ne propose ni n’exploite aucun service de paris sportifs.
La Plateforme n’intervient à aucun moment dans la réalisation des paris, l’encaissement des mises ou la gestion des gains et pertes, lesquels relèvent exclusivement des Opérateurs de paris sportifs et des décisions de l’Utilisateur.
Les outils et analyses proposés par la Plateforme ont pour seule finalité d’assister les Utilisateurs dans l’analyse des données relatives aux paris sportifs et ne constituent en aucun cas une garantie de gain.
Les paris éventuellement réalisés par les Utilisateurs le sont directement auprès d’Opérateurs de paris sportifs tiers, légalement autorisés et agréés par les autorités compétentes, selon les conditions générales propres à ces Opérateurs.
La société n’intervient pas dans la relation contractuelle entre l’Utilisateur et ces Opérateurs et ne saurait être tenue responsable :
- des services proposés par ces Opérateurs ;
- du fonctionnement de leurs plateformes ;
- des gains ou pertes résultant des paris réalisés par les Utilisateurs.
Les informations et analyses fournies par la Plateforme ont un caractère purement informatif et ne constituent pas un conseil personnalisé en matière de paris sportifs, ni un conseil financier ou d’investissement.
Les caractéristiques essentielles du Service sont présentées sur la Plateforme préalablement à toute Commande.
Article 5 - Conditions d’accès au service
L’accès au Service nécessite la création préalable d’un Compte utilisateur dans les conditions prévues aux Conditions Générales d’Utilisation (CGU), auxquelles il est expressément renvoyé.
Le Service est accessible aux Utilisateurs remplissant les conditions suivantes :
- être âgé d’au moins dix-huit (18) ans ;
- disposer de la capacité juridique pour conclure un contrat ;
- disposer d’un équipement informatique compatible et d’une connexion internet ;
- fournir des informations exactes et à jour lors de la création du Compte.
Certaines fonctionnalités de la Plateforme peuvent être accessibles gratuitement, tandis que d’autres sont proposées dans le cadre de services payants régis par les présentes CGV.
Article 6 - Compte utilisateur
La création d’un Compte est nécessaire pour accéder aux fonctionnalités du Service.
L’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de son inscription, et à les mettre à jour en cas de modification.
L’Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion et de l’utilisation de son Compte.
Toute utilisation du Service à partir du Compte de l’Utilisateur est réputée effectuée par celui-ci.
La société se réserve le droit de suspendre ou de supprimer un Compte en cas de non-respect des CGU ou des présentes CGV, notamment en cas de fraude, d’utilisation abusive du Service ou de fourniture d’informations inexactes.
Les modalités détaillées relatives à la gestion du Compte, à sa sécurité et aux conditions de suspension ou de suppression sont précisées dans les CGU.
Article 7 – Fonctionnement du Service
Le Service repose sur un parcours permettant à l’Utilisateur de configurer son profil, de sélectionner une Offre et d’accéder aux analyses proposées par l’Outil Xtract.
Après avoir renseigné les informations nécessaires, notamment relatives aux Opérateurs auprès desquels il dispose d’un compte et aux paramètres de son Portefeuille, l’Utilisateur peut accéder aux analyses et Opportunités identifiées par la Plateforme.
Les Opportunités sont présentées sous forme d’informations et de simulations permettant à l’Utilisateur d’apprécier leur mise en œuvre.
L’Utilisateur demeure libre de suivre ou non les Opportunités proposées.
Les paris correspondants sont réalisés directement par l’Utilisateur auprès des Opérateurs de paris sportifs, selon leurs propres conditions contractuelles.
L’Utilisateur peut ensuite renseigner sur la Plateforme les actions qu’il a réalisées afin de permettre le suivi de son activité et la mise à jour de ses informations.
Les modalités détaillées du parcours utilisateur, des fonctionnalités du Service et de leur évolution sont décrites dans les CGU.
Article 8 – Commande
8.1 Processus de commande
Pour accéder au Service payant, l’Utilisateur sélectionne l’Offre de son choix directement sur la Plateforme.
Le processus de commande comprend les étapes suivantes :
- sélection de l’Offre souhaitée ;
- vérification du contenu de la commande et de son prix ;
- validation de la commande ;
- acceptation des présentes CGV ;
- paiement selon les modalités prévues à l’article « Paiement ».
L’Utilisateur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et, le cas échéant, de la corriger avant sa validation définitive.
8.2 Validation de la commande
La validation de la commande par l’Utilisateur vaut acceptation pleine et entière :
- des présentes CGV ;
- du prix et des caractéristiques du Service ;
- ainsi que de l’obligation de paiement.
La commande n’est considérée comme définitive qu’à compter de la validation du paiement.
8.3 Acceptation des CGV
L’acceptation des CGV s’effectue par le biais d’une case à cocher dédiée, permettant à l’Utilisateur de déclarer qu’il a pris connaissance des présentes CGV et qu’il les accepte sans réserve.
Les CGV sont accessibles à tout moment sur la Plateforme et peuvent être téléchargées ou imprimées.
8.4 Confirmation de la commande
Une confirmation de la commande est adressée à l’Utilisateur par voie électronique, à l’adresse email renseignée lors de son inscription.
Cette confirmation récapitule notamment :
- l’Offre souscrite ;
- le prix payé ;
- la date de la commande.
8.5 Preuve de la transaction
Les données enregistrées par la Plateforme et/ou par le prestataire de paiement constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec l’Utilisateur.
Article 9 – Prix
Les prix des Services proposés sur la Plateforme sont indiqués en euros (€) et s’entendent Hors Taxes (HT) - TVA non applicable - article 293 B du CGI.
La Plateforme propose différentes offres, notamment :
- une offre dite « Découverte », portant sur un nombre restreint d’Opérateurs ;
- une offre dite « Complet », portant sur l’ensemble des Offres identifiées par la Plateforme ;
- une offre dite « Personnalisée », portant sur les Opérateurs sélectionnés par l’Utilisateur.
Les caractéristiques et les prix de chaque Offre sont précisés sur la Plateforme préalablement à la Commande.
Le prix applicable est celui indiqué au moment de la validation de la Commande par l’Utilisateur.
La société se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, les Services sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la Commande.
Le cas échéant, toute modification du taux de taxe applicable sera automatiquement répercutée sur le prix des Services.
Article 10 – Paiement
10.1 Modalités de paiement
Le paiement du Service s’effectue en ligne au moment de la Commande.
Le règlement est réalisé par carte bancaire ou par tout autre moyen de paiement proposé sur la Plateforme.
Les paiements sont traités par un prestataire de services de paiement tiers, notamment la société Stripe.
La Plateforme ne conserve à aucun moment les données bancaires de l’Utilisateur.
10.2 Sécurisation des paiements
Les paiements sont sécurisés conformément aux standards en vigueur, notamment dans le respect des exigences de la directive européenne relative aux services de paiement (DSP2).
À ce titre, l’Utilisateur peut être amené à effectuer une authentification forte (3D Secure ou équivalent) lors de la validation du paiement.
10.3 Validation du paiement
La Commande est considérée comme définitive uniquement après validation du paiement par le prestataire de services de paiement.
En cas de refus du paiement par le prestataire, la Commande est automatiquement annulée.
10.4 Incidents de paiement
La société se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute Commande en cas de :
- refus d’autorisation de paiement ;
- suspicion de fraude ou d’utilisation non autorisée d’un moyen de paiement ;
- incident de paiement antérieur.
Article 11 – Fourniture du Service
Le Service constitue un contenu numérique fourni en ligne, accessible depuis la Plateforme.
11.1 Activation du Service
L’accès au Service est immédiat à compter de la validation du paiement par l’Utilisateur.
Dès validation de la Commande, l’Utilisateur peut accéder à l’Outil Xtract et aux fonctionnalités associées via son Compte.
11.2 Conditions d’utilisation
L’accès au Service est strictement personnel et réservé à l’Utilisateur titulaire du Compte.
Le Service est accessible sous réserve :
- du respect des présentes CGV et des CGU ;
- de la disponibilité technique de la Plateforme ;
- du bon fonctionnement des équipements et de la connexion internet de l’Utilisateur.
11.3 Durée d’accès
L’accès au Service est accordé pour l’Offre souscrite par l’Utilisateur, correspondant à l’analyse d’une Offre proposée par un Opérateur de paris sportifs déterminé.
À compter du paiement, l’Offre correspondante est rendue disponible sur le Compte de l’Utilisateur, lui permettant d’accéder aux analyses intégrant cet Opérateur.
Cet accès est valable pour la durée nécessaire à l’exploitation de ladite Offre, et prend fin lorsque celle-ci est considérée comme utilisée, notamment lorsqu’elle a été intégralement exploitée par l’Utilisateur dans le cadre de son utilisation des services proposés par les Opérateurs concernés.
À ce stade, l’Offre est réputée terminée et n’est plus prise en compte dans les analyses proposées par la Plateforme.
L’Utilisateur peut souscrire plusieurs Offres distinctes, chacune donnant lieu à un accès indépendant au Service.
Lorsque l’ensemble des Offres disponibles sur le Compte de l’Utilisateur sont terminées, l’accès aux fonctionnalités d’analyse associées est suspendu jusqu’à la souscription d’une nouvelle Offre.
11.4 Évolution du Service
La société se réserve le droit de faire évoluer les fonctionnalités du Service afin d’en améliorer le fonctionnement ou de l’adapter à des évolutions techniques ou réglementaires.
Ces évolutions ne pourront toutefois priver l’Utilisateur des fonctionnalités essentielles du Service souscrit.
Article 12 – Droit de rétractation
12.1 Principe
Conformément aux dispositions des articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, l’Utilisateur dispose en principe d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalité.
12.2 Exception – Fourniture de contenu numérique
Conformément à l’article L.221-28 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation, après :
- consentement préalable exprès de l’Utilisateur pour commencer l’exécution du Service avant l’expiration du délai de rétractation ;
- reconnaissance expresse de l’Utilisateur de la perte de son droit de rétractation ;
- Fourniture par le professionnel d’une confirmation de l’accord du consommateur pour la fourniture d'un contenu numérique non présenté sur un support matériel et de la reconnaissance de la perte de son droit de rétractation ;
12.3 Application au Service
En validant sa Commande, l’Utilisateur :
- demande expressément l’accès immédiat au Service ;
- reconnaît que l’exécution du Service commence immédiatement après le paiement ;
- reconnaît qu’il perd son droit de rétractation
En conséquence, l’Utilisateur ne pourra pas exercer son droit de rétractation une fois l’accès au Service activé.
12.4 Modalités pratiques
L’accord exprès de l’Utilisateur et la reconnaissance de la perte de son droit de rétractation sont recueillis au moment de la Commande, par le biais d’une case à cocher dédiée, distincte de l’acceptation des CGV.
Une confirmation de la Commande est adressée à l’Utilisateur par voie électronique, incluant ces éléments conformément à l’article L.221-13 du Code de la consommation.
Article 13 – Durée et fin du Service
13.1 Durée d’accès
Le Service est fourni pour l’Offre souscrite par l’Utilisateur lors de la Commande.
L’accès au Service est ouvert à compter de la validation du paiement et reste disponible pendant la durée nécessaire à l’utilisation de l’Offre concernée.
13.2 Consommation du Service
Le Service est réputé consommé dès lors que l’Utilisateur a accédé aux fonctionnalités de l’Outil Xtract et utilisé les analyses associées à l’Offre souscrite, notamment en lançant une recherche d’Opportunités.
L’Utilisateur reconnaît que l’accès au Service et son utilisation effective entraînent la consommation du contenu numérique fourni.
13.3 Fin du Service
L’accès au Service prend fin une fois l’Offre souscrite consommée dans les conditions définies ci-dessus.
À compter de cette consommation, l’Utilisateur ne peut plus prétendre à un nouvel accès au Service au titre de l’Offre concernée, sauf souscription à une nouvelle Offre.
13.4 Absence de reconduction
Le Service ne fait l’objet d’aucune reconduction automatique.
Chaque accès au Service nécessite la souscription d’une nouvelle Offre.
Article 14 – Conditions de résiliation
14.1 Résiliation à l’initiative de l’Utilisateur
L’Utilisateur peut à tout moment cesser d’utiliser le Service.
Il peut également demander la suppression de son Compte conformément aux modalités prévues dans les CGU.
Toutefois, la résiliation ou la cessation d’utilisation du Service par l’Utilisateur n’ouvre droit à aucun remboursement des sommes déjà versées, le Service étant fourni sous forme de contenu numérique accessible immédiatement.
14.2 Suspension ou résiliation à l’initiative de la société
La société se réserve le droit de suspendre ou de résilier l’accès au Service d’un Utilisateur, sans préavis, en cas :
- de violation des présentes CGV ou des CGU ;
- d’utilisation frauduleuse ou abusive du Service ;
- de non-respect des obligations de l’Utilisateur ;
- de comportement susceptible de porter atteinte au bon fonctionnement de la Plateforme.
La suspension peut être mise en œuvre à titre conservatoire en cas de suspicion d’utilisation frauduleuse.
14.3 Effets de la résiliation
En cas de résiliation ou de suspension du Compte, l’Utilisateur peut perdre l’accès au Service et aux fonctionnalités associées.
En cas de résiliation pour manquement de l’Utilisateur, celui-ci ne pourra prétendre à aucun remboursement.
La résiliation n’affecte pas les droits et obligations nés antérieurement à celle-ci.
Article 15 – Remboursement
15.1 Principe
Les Services proposés par la Plateforme constituent des contenus numériques fournis en ligne, dont l’exécution commence immédiatement après validation du paiement par l’Utilisateur.
Conformément aux dispositions de l’article L.221-28 du Code de la consommation, l’Utilisateur reconnaît renoncer à son droit de rétractation dans les conditions prévues à l’article « Droit de rétractation ».
15.2 Absence de remboursement
En conséquence, aucun remboursement ne pourra être accordé à l’Utilisateur dès lors que :
- l’accès au Service a été activé ;
- et/ou que l’Utilisateur a commencé à utiliser le Service, notamment en accédant aux fonctionnalités de l’Outil Xtract ou en lançant une recherche d’Opportunités.
15.3 Exceptions
Par exception, un remboursement pourra être accordé uniquement dans les cas suivants :
- indisponibilité totale du Service rendant son utilisation impossible, persistant malgré les diligences raisonnables de la société pour y remédier ;
- dysfonctionnement technique majeur imputable à la société, empêchant l’accès aux fonctionnalités essentielles du Service et ne pouvant être corrigé dans un délai raisonnable ;
- Plus généralement, mise en oeuvre de l’obligation légale de conformité ou décision judiciaire imposant un remboursement.
Les interruptions temporaires, anomalies mineures ou limitations partielles du Service ne peuvent donner lieu à remboursement.
Toute demande de remboursement devra être adressée au service client dans un délai raisonnable à compter de la survenance du problème.
15.4 Modalités de remboursement
En cas de remboursement accepté, celui-ci sera effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la Commande, dans un délai maximal de quatorze (14) jours à compter de la validation de la demande.
Article 16 – Responsabilité
16.1 Nature des obligations
La société est tenue à une obligation de moyens dans la fourniture du Service.
Elle s’engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer l’accès et le bon fonctionnement de la Plateforme, sans garantir une disponibilité continue ou sans erreur.
16.2 Limites liées à la nature du Service
Le Service constitue un outil d’analyse et d’aide à la décision.
Les informations, analyses et simulations proposées sont fournies à titre indicatif.
La société ne garantit notamment pas :
- l’exactitude, l’exhaustivité ou l’actualité des informations fournies ;
- la disponibilité permanente des Offres proposées par les Opérateurs ;
- l’obtention de gains dans le cadre de l’utilisation du Service.
L’Utilisateur demeure seul responsable des décisions qu’il prend sur la base des informations fournies.
16.3 Données issues de sources externes
Le Service repose en partie sur des Données issues de sources externes, notamment les cotes proposées par les Opérateurs et les informations relatives aux événements sportifs.
La société ne saurait être tenue responsable :
- des erreurs ou inexactitudes affectant ces Données ;
- des modifications des Offres proposées par les Opérateurs ;
- de l’indisponibilité ou du dysfonctionnement des services tiers.
16.4 Responsabilité liée à l’utilisation du Service
La société ne saurait être tenue responsable :
- des pertes financières résultant des paris effectués par l’Utilisateur ;
- des erreurs commises par l’Utilisateur dans la mise en œuvre des Opportunités ;
- des relations contractuelles entre l’Utilisateur et les Opérateurs.
16.5 Limitation de responsabilité
Dans la mesure permise par la réglementation applicable, la responsabilité de la société ne pourra être engagée qu’en cas de faute prouvée et sera limitée aux dommages directs subis par l’Utilisateur.
La société ne saurait être tenue responsable des dommages indirects, notamment :
- perte de profits ;
- perte d’opportunité ;
- perte de données.
En tout état de cause, la responsabilité totale de la société est limitée au montant payé par l’Utilisateur au cours des trois (3) derniers mois précédant la survenance du dommage.
Les limitations de responsabilité prévues au présent article ne s’appliquent pas en cas de faute lourde, dol ou violation d’une obligation légale d’ordre public.
Les limitations de responsabilité prévues au présent article ne font pas obstacle à l’application de la garantie légale de conformité.
Article 17 – Garanties légales
Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.224-25-12 et suivants du Code de la consommation. Le professionnel est tenu de fournir un service numérique conforme au contrat.
Le service est conforme s’il répond notamment aux critères suivants :
- correspond à la description, aux fonctionnalités et aux performances prévues au contrat ;
- est propre à l’usage habituellement attendu d’un service numérique de même type ;
- est fourni avec les mises à jour nécessaires au maintien de sa conformité ;
- présente les qualités annoncées par le professionnel.
En cas de défaut de conformité, le consommateur peut :
- exiger la mise en conformité du service ;
- ou, à défaut, obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat dans les conditions prévues par la loi.
Le professionnel peut refuser la mise en conformité si celle-ci est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés.
Le consommateur peut également suspendre le paiement ou demander réparation du préjudice subi.
L’ensemble des droits reconnus au consommateur sont rappelés dans l’encadré prévu par l’article D. 221-3 du Code de la consommation, et reproduit en annexe des présentes CGV.
Article 18 – Service client et traitement des réclamations
Pour toute question, demande d’information ou réclamation relative au Service, l’Utilisateur peut contacter la société aux coordonnées suivantes :
Adresse email :
La société s’efforce de répondre aux demandes dans un délai raisonnable
Article 19 – Données personnelles
Betracer traite certaines de vos données à caractère personnel. Pour plus d’informations sur la collecte et le traitement des données personnelles, l’Utilisateur est invité à consulter la Politique de confidentialité accessible à l’adresse suivante : https://tracer.bet/privacy-policy
Article 20 – Propriété intellectuelle
Les droits de propriété intellectuelle relatifs à la Plateforme, au Service et à ses contenus sont régis par les Conditions Générales d’Utilisation (CGU), auxquelles il est expressément renvoyé.
Article 21 – Médiation de la consommation
Conformément à l'article L. 612-1 du code de la Consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel.
L’utilisateur peut préalablement adresser toute réclamation écrite à la société à l’adresse suivante :
Si aucune solution amiable n’est trouvée dans un délai raisonnable, l’utilisateur peut saisir le médiateur de la consommation compétent.
Conformément à l’article L. 612-2 du Code de la consommation, l’utilisateur dispose d’un an à compter de sa réclamation écrite auprès de Esperanza Lab pour introduire sa demande auprès du médiateur.
Le médiateur de la consommation pouvant être saisi est :
CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice49 rue de Ponthieu, 75 008 Paris
Tél. : 01 89 47 00 14
Site internet : https://www.cm2c.net
La saisine du médiateur est gratuite pour l’Utilisateur.
Article 22 – Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
En cas de litige relatif à leur interprétation, leur validité ou leur exécution, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable.
À défaut d’accord amiable, le litige pourra être porté devant les juridictions compétentes dans les conditions prévues par le droit commun, le consommateur pouvant saisir la juridiction de son lieu de résidence.
Article 23 – Modification des CGV
La société se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment.
Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la Commande de l’Utilisateur.
ANNEXE - Garanties légales bénéficiant au consommateur
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant un délai d'un an à compter de la date de fourniture, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :
- Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;
- La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;
- La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;
- La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;
- La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.
Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n'a droit à l'annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d'un prix.
Toute période d'indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.
Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie, en outre, de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.